Élections

Inscriptions sur les listes électorales

Les inscriptions sont possibles tout au long de l’année, y compris en période d’année électorale (jusqu’au 6ème vendredi précédant un scrutin).

La Commission de Contrôle chargée de vérifier la régularité des listes électorales peut être saisie par tout électeur qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le Maire en lui présentant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce recours doit être formé dans un délai de 5 jours à compter de la notification de refus de la décision du Maire. La Commission de Contrôle est saisie par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique. L’électeur peut présenter toutes pièces utiles au soutien de sa demande, y compris de nouvelles pièces qui n’auraient pas été produites lors de sa demande initiale.

Quand s’inscrire sur les listes électorales ?

– Pour une première inscription.

– Par suite d’un changement d’adresse au sein de la commune.

– Par suite d’une arrivée sur la commune.

– Par suite d’une modification de son état civil (ajout, suppression, changement).

– Par suite de la non-réception de la carte électorale envoyée lors du dernier scrutin, ou à son retrait dans le bureau de vote. A noter : toute modification d’adresse signalée sur le registre des cartes électorales en retour doit être confirmée auprès de la mairie centre, d’une mairie annexe, ou sur le site www.service-public.fr, par le dépôt d’une demande d’inscription/ modification sur les listes électorales.

– Tout électeur résidant sur une autre commune doit se rapprocher de celle-ci pour y faire procéder à sa nouvelle inscription.

Quelles sont les conditions ?

– Avoir la nationalité française (inscription sur la liste électorale principale)

(Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent être inscrits sur les listes complémentaires municipale et/ou européenne. Ils présentent leur titre d’identité en cours de validité)

ET

– Avoir 18 ans accomplis au plus tard la veille du jour du scrutin et détenir ses droits civiques et politiques.

ET

– Avoir une attache avec la commune.

– Avoir son domicile réel sur la commune – cas 1

OU

– Avoir la qualité de contribuable (propriétaire d’un bien sur la commune) – cas 2

OU

– Avoir la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société- cas 3

Quelles sont les pièces à fournir ? (Art. R5 du code électoral)

Cas 1 : Domicile réel
sur la commune

Titre d’identité : Carte d’identité ou Passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande d’inscription. (À noter : les cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées de 5 ans, sauf pour les mineurs).

En supplément, le livret de famille, pour les personnes mariées ou divorcées.

ET

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, établi aux nom et prénom de l’usager concerné.
C’est la date d’établissement qui fait foi.

Au choix parmi :

– Attestation ou facture de consommation d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe (les factures de téléphone portable ne sont plus acceptées), attestation d’assurance habitation.

– Avis d’imposition, taxe foncière, taxe habitation (la date d’édition figurant dans l’encadré de gauche doit être inférieure à 3 mois).

– Bulletin de salaire ou titre de pension de moins de 3 mois.

– Quittance de loyer d’un organisme officiel (bailleur social, agence immobilière) et non manuscrite.

– Titre de propriété si établi dans le mois + attestation d’assurance du logement

– En cas d’hébergement : fournir l’attestation de la personne qui vous héberge + sa pièce d’identité + son justificatif de domicile de moins de 3 mois + tout document officiel indiquant vos nom et prénom à cette adresse, de moins de 3 mois également.

– Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont maintenant la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel : fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents + un document attestant de votre filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation).

– Les résidents en maison de retraite fourniront une attestation du directeur de l’établissement (adresse de la résidence), établissant la réalité de l’hébergement.

Dans tous les cas précités, l’intéressé doit compléter sa demande par ces 2 documents :

– Une attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité (pour la 2ème fois sans interruption l’année de la demande d’inscription).

– Un document attestant de l’inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Cas 2 : En qualité de contribuable de la commune

Toute personne qui, l’année de la demande d’inscription, figure pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales : taxe d’habitation, taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’inscription pour la deuxième année consécutive au rôle des contributions doit être effective lors de la demande d’inscription.

L’inscription au rôle doit être personnelle (le nom du demandeur doit figurer sur les rôles fiscaux).

Le conjoint (par mariage) peut, à sa demande, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint lorsque ce dernier possède la qualité de contribuable.

Fournir les pièces suivantes :

Titre d’identité : Carte d’identité ou Passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande d’inscription. (À noter : les cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées de 5 ans, sauf pour les mineurs).

En supplément, le livret de famille, pour les personnes mariées ou divorcées

ET

Les 2 derniers avis d’imposition.

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à l’adresse du domicile réel (voir le cas énoncé précédemment).

Dans tous les cas précités, l’intéressé doit compléter sa demande par ces 2 documents :

– Une attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité (pour la 2ème fois sans interruption l’année de la demande d’inscription).

– Un document attestant de l’inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Cas 3 : En qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique

Toute personne qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, a, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle.

– Titre d’identité : Carte d’identité ou Passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande d’inscription. (À noter : les cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées de 5 ans, sauf pour les mineurs).

En supplément, le livret de famille, pour les personnes mariées ou divorcées

ET, selon la qualité, les documents suivants :

Pour attester de la qualité de gérant (dirigeant) : fournir la décision de nomination (ou un extrait) OU une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société OU les statuts de la société.

Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société civile : fournir une copie des statuts constitutifs de la société OU des statuts mis à jour OU une copie de l’acte de cession de parts.

– Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA), société par actions simplifiée (SAS) : fournir une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou action qu’il dirige.

Dans tous les cas précités, l’intéressé doit compléter sa demande par ces 2 documents :

– Une attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité (pour la 2ème fois sans interruption l’année de la demande d’inscription).

– Un document attestant de l’inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Cas 4 : Les Inscriptions d’Office de l’INSEE

Sont automatiquement inscrits sur les listes électorales :

– Les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans dans l’année. L’INSEE inscrit d’office sur les listes électorales de la commune, les jeunes qui s’y sont fait recenser à 16 ans dans le cadre de la journée Défense et Citoyenneté.

– Les personnes faisant l’acquisition de la nationalité française

Toutefois, il est conseillé de vérifier auprès du Bureau des Elections en mairie centre son inscription ainsi que les informations transmises et d’apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires si le domicile a changé depuis.

Comment s’inscrire ?

– Se présenter personnellement au service population, avec les pièces en original.

– Formuler votre demande par courrier en joignant les photocopies des pièces nécessaires (si votre demande fait suite à un déménagement depuis une autre commune, n’oubliez pas de préciser votre dernière commune d’inscription pour faire procéder à votre radiation).

– Donner un pouvoir écrit à un tiers que vous mandaterez avec les pièces requises pour effectuer cette démarche en votre lieu et place.

– En ligne www.service-public.fr, la création est gratuite et le compte est sécurisé. Les pièces justificatives doivent être numérisées.

Sont automatiquement inscrits sur les listes électorales :

– Les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans dans l’année. L’INSEE inscrit d’office sur les listes électorales de la commune, les jeunes qui s’y sont fait recenser à 16 ans dans le cadre de la journée Défense et Citoyenneté.

– Les personnes faisant l’acquisition de la nationalité française

Toutefois, il est conseillé de vérifier auprès du Bureau des Elections en mairie centre son inscription ainsi que les informations transmises et d’apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires si le domicile a changé depuis.

Mairie de Caderousse

  • 1 Rue Berbiguier
  • 84860 Caderousse

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  • Du lundi au jeudi :
  • 8h30 à 12h - 13h30 à 17h
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