Menu
Depuis le 1er juillet 2022 la publication éléctronique devient la formalité de publicité de droit commun. L’ordonnance n°2021-13101 met fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication papier des actes des collectivités territorales.
Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels doivent désormais être publiés sous format électronique.
Les communes de moins de 3 500 habitants, peuvent encore choisir entre l’affichage, la publication papier et la publication électronique
Pour rechercher un acte entrez un mot clé dans le moteur de recherche.
Retrouver tous les actes à partir de l’année 2024.
