Publication des actes

Retrouver tous les actes à partir de l'année 2024

Depuis le 1er juillet 2022 la publication éléctronique devient la formalité de publicité de droit commun. L’ordonnance n°2021-13101 met fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication papier des actes des collectivités territorales.

Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels doivent désormais être publiés sous format électronique.

Les communes de moins de 3 500 habitants, peuvent encore choisir entre l’affichage, la publication papier et la publication électronique

Pour rechercher un acte entrez un mot clé dans le moteur de recherche.

Retrouver tous les actes à partir de l’année 2024.

Thèmes

Rendez-vous les 01 & 02 juin pour le Festival du Théâtre de Rue.

Aller au contenu principal