Demande d'autorisations d'urbanisme

Tout administré souhaitant faire construire (une maison, un garage, une piscine) ou réaliser des travaux sur son habitation (une extension, un ravalement, des modifications de l’aspect extérieur, un changement de destination…) est soumis à autorisation conformément au code de l’urbanisme ou du patrimoine.

Comment ?

La commune met à votre disposition un service en ligne gratuit pour réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.

Ce service est accessible via :

Comment déposer mon dossier en ligne ?

1. Je me connecte

– Soit en créant un compte
– Soit en utilisant mon compte France Connect

2. Je choisis le type de dossier pour lequel je veux effectuer une demande d'urbanisme.

– Certificat d’urbanisme (Cua)
– Déclaration préalable (DP)
– Permis d’aménager (PA)
– Permis de construire (PC)
– Permis de construire pour maison individuelle (PCMI)

3. Je reçois un Accusé d'Enregistrement Électronique (AEE)

Dès la prise en compte de votre demande par votre mairie, vous recevrez un Accusé de Réception Électronique (ARE) et un numéro de dossier. Vous pouvez à tout moment suivre toutes les étapes de l’instruction du dossier.

– Permis de démolir (PD)

Le délai légal d’instruction de votre dossier débute dès l’envoi de l’Accusé d’Enregistrement Électronique.

Le dépôt papier est toujours possible à l’adresse suivante :

Mairie de Caderousse
Rue Berbiguier
84860 CADEROUSSE

ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Formulaires à télécharger :

Permis de construire

Réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante.
Réaliser un projet de lotissement de plus de deux lots.

Réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Autorisation de travaux liée à un permis de construire.

Apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validitéau profit d’un tiers.

Réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Fiches d'aide - déclaration ouverture et fin de chantier

Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme.

Déclarer le commencement de ses travaux.

Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

Déclarations préalables

Deux types de dossiers :

1 – Réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

2 – Réaliser un aménagement de faible importance (construction, modification de construction existante, commerce), un changement de destination soumis à simple déclaration, ou un abattage d’arbre.

Demande d’autorisation préalable* d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.

– Nouvelle installation*
– Remplacement*
– Modification*

Autorisation de travaux

Construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP).

Certificat d’Urbanisme CU a) d’information :
Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain

Certificat d’Urbanisme CU b) opérationnel :
Connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

Déclaration d’Intention d’Aliéner :

Permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre.

La déclaration préalable à adresser par le cédant au maire, qui dispose d’un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

Informations complémentaires

Les demandes d’urbanisme ne peuvent pas s’effectuer sur la plateforme dans les cas suivants :

Les demandes d’autorisations de travaux dans les établissements recevant du public (conformément au décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016),

Le dossier permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles de sécurité et d’accessibilité (PC39 et PC40 dans le cadre d’un permis de construire).

Dans ces cas-là, les dépôts de dossiers doivent se faire en format papier.

Contact :

Rendez-vous les 01 & 02 juin pour le Festival du Théâtre de Rue.

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