Menu
La Cour d’assises est une juridiction départementale non permanente qui juge les personnes majeures et mineures de plus de 16 ans accusés de crime, de tentatives et de complicité de crime (meurtre, viol, vol à main armée…). Elle peut aussi juger des délits en lien avec le crime (non-dénonciation de crime…).
Composée de magistrats professionnels et d’un jury constitué de citoyens tirés au sort, elle se réunit chaque fois que nécessaire.
Le jury est composé de citoyens âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité prévu par l’article 262 du code de la procédure pénale.
Les jurés d’assises sont tirés au sort au service population, à partir de la liste électorale générale, et constitueront la liste préparatoire.
À Caderousse, ce tirage au sort s’effectue à partir du logiciel utilisé pour la gestion des listes électorales.
Leur nombre doit être trois fois supérieur à celui fixé par arrêté préfectoral pour la circonscription.
Non, à quelques exceptions près.
Les personnes de plus de 70 ans, les personnes invoquant une maladie justifiée par un certificat médical, y compris celle d’un proche, ou la mauvaise maitrise de la langue française, un empêchement familial ou professionnel, ou n’habitant plus sur la commune, peuvent être dispensées.
La demande de dispense doit être adressée par courrier simple avant le 1ᵉʳ septembre au Président de la commission prévue à l’article 262 du code de la procédure pénale, qui la soumettra à une commission spéciale.
Si elle est rejetée et que la personne désignée ne se présente pas à l’audience, celle-là risque une amende de 3 750 euros.
Il faut le prévenir en lui remettant une copie de la convocation.
L’absence durant cette période est considérée comme un congé sans solde et le contrat de travail est suspendu.
Le juré n’est pas rémunéré mais il peut prétendre (sur justificatifs) à plusieurs indemnités qu’il devra réclamer au greffe du tribunal de la cour d’assises : une indemnité journalière de session et, s’il travaille et que cette dernière ne couvre pas sa perte de salaire, une indemnité complémentaire. S’ajoutent aussi une indemnité journalière de séjour et une autre de transport.
