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Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’État civil de la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Il est possible de choisir :
– Le nom de famille de son père.
– Le nom de famille de sa mère.
– Ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent.
La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie.
Le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans.
Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile ou de la mairie de son lieu de naissance.
Elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier d’état civil qui aura réceptionné la demande.
Service de l’État civil de la mairie de Caderousse
10 Bis cours Aristide Briand
84860 CADEROUSSE
Tél : 04 90 51 98 53
Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d’identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l’origine de la demande, actes impactés par le changement…
Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé ou envoyé par voie postale au service de l’État civil de la mairie de Caderousse.
À l’issue du délai d’1 mois, vous êtes contacté par le service de l’État civil pour finaliser le dossier. Si votre dossier est validé, vous êtes invité à prendre rendez-vous pour venir en personne confirmer la demande de changement de nom. Tout rendez-vous pris sans l’accord préalable du service sera annulé d’office.
Lors du rendez-vous, vous vous présentez avec l’ensemble des pièces requises en original. Vous confirmez par signature votre souhait de changement de nom et un acte de consentement vous est remis avec le nom sollicité et éventuellement les actes mis à jour s’ils sont détenus par la commune de Caderousse.
