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À la mairie de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L’enregistrement des pactes civils de solidarité se fait uniquement sur rendez-vous. Un dossier doit être préalablement retiré au service population.
À noter :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
